Arrêté n° 17 du 5 novembre 2018

Article 1 Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par « le CEA » ou « l'exploitant », sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Valduc (Côte-d'Or), ci-après dénommée « l'INBS » située sur le territoire de la commune de Salives. Article 2 Les rejets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par arrêté du 3 décembre 2015, définis en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Article 3 Au cours de l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date de notification du présent arrêté. Article 4 L'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'étude de Valduc est abrogé à compter de la date de notification au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du présent arrêté. Article 5 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa notification au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après : - les dispositions relatives aux registres mentionnés à l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté ; - les dispositions relatives aux moyens de mesures chimiques et radiologiques complémentaires mentionnés aux articles 13, 14 et 20 de l'annexe I et requis par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté ; - les dispositions relatives au raccordement des cuves tampons des eaux de douche du personnel à la station d'épuration (STEP) et aux modifications des circuits pour la tour d'évaporation dite « PEC » mentionnés aux b et c du paragraphe I de l'article 17 entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 6 Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.