Arrêté n° 17 du 28 février 2023

Article 1 Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé et figurant en annexe I et III dudit arrêté, sont complétés par les dispositions figurant respectivement en annexes I et II du présent arrêté. Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.