Arrêté n° 17 du 27 décembre 2016

Article 1 En application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement, la société ADELPHE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 4 novembre 2016, complété le 30 novembre 2016 et le 19 décembre 2016, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé. Article 2 L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ADELPHE n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Article 3 En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, la société ADELPHE dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.