Décret n° 16 du 9 août 2017
Dates
Date
9 août 2017
Sortie
9 août 2017
JO
13 août 2017
Objet
Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
Texte complet
Article 1
Les articles 111-00 A à 111-00 C de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.