Arrêté n° 16 du 18 novembre 2024
Dates
Date
18 novembre 2024
Sortie
18 novembre 2024
JO
27 novembre 2024
Objet
Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
Le site internet dédié à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement, mentionné au 1° du I de l'article R. 181-36 du même code, satisfait aux exigences annexées au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.