Décret n° 15 du 26 février 2025

Article 1 Le décret du 3 avril 1981 susvisé est modifié comme suit : I.-A l'article 1er, les mots : « uranium enrichi et » sont supprimés. II.-Le premier alinéa du 3.2 de l'article 3 est complété par les mots : « ou, pour le réacteur n° 4 et dans la limite de quatre assemblages de combustible, par de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium ». Article 2 Électricité de France transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard deux mois avant le début des travaux portant sur les moyens de manutention des assemblages de combustible nécessaires à la réception des assemblages neufs contenant de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium : - une analyse détaillée des risques liés à la modification de ces moyens sur les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; - la mise à jour des règles générales d'exploitation en lien avec cette modification et la mise en œuvre de ces assemblages. Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.