Décret n° 15 du 19 avril 2011

Article 1 Les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier. Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé. Article 2 Le censeur d'Etat veille à ce que les éco-organismes agréés disposent, pendant toute la durée de l'agrément prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, des capacités financières qui leur ont permis d'être titulaire d'un agrément. L'éco-organisme agréé communique au censeur d'Etat, à sa demande, tous documents et informations nécessaires. Le censeur d'Etat peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission. Il adresse un rapport aux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de la santé, chaque fois qu'il l'estime nécessaire. Article 3 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.