Arrêté n° 14 du 28 juillet 2026
Dates
Date
28 juillet 2026
Sortie
28 juillet 2026
JO
7 août 2026
Objet
Arrêté du 28 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brec'h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour les travaux de création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner pour le projet de raccordement électrique des parcs éoliens en mer de Bretagne sud
Texte complet
Article 1
Le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner pour les travaux de création d'une triple liaison électrique raccordant les parcs éoliens en mer de Bretagne Sud, intervenant au titre de la procédure de déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE, Réseau de Transport d'Électricité, joint en annexe, est approuvé.
Article 2
Le préfet du Morbihan ainsi que les maires des communes d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.