Arrêté n° 14 du 20 juin 2025
Dates
Date
20 juin 2025
Sortie
20 juin 2025
JO
24 juin 2025
Objet
Arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte complet
Article 1
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 :
1. PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.