Aller au contenu
Reglementation

Arrêté n° 13 du 3 mai 2024

Dates

Date

3 mai 2024

Sortie

3 mai 2024

JO

16 mai 2024

Objet

Arrêté du 3 mai 2024 portant autorisation de la société Lilly France à participer à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Texte complet

Article 1 La société Lilly France est autorisée à participer à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.