Arrêté n° 13 du 12 juin 2026

Article 1 Pour la saison 2025-2026, la fermeture de la pêche de loisir de l'anguille d'Europe dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse est fixée au 31 juillet 2026, sauf dans les eaux pour lesquelles une date antérieure est fixée par l'arrêté du 5 février 2016 susvisé ou par un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article R. 436-8 du code de l'environnement. Article 2 I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2026, tout pêcheur amateur aux lignes déclare ses captures d'anguilles jaunes dans un délai de 24 heures, au moyen du téléservice mis à disposition sur le site internet https://demarche.numerique.gouv.fr/ Lorsque le pêcheur ne dispose pas d'un accès aux outils numériques, il est tenu d'adresser sa déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernée. II. - Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, continuent de déclarer leurs captures d'anguilles jaunes dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.