Arrêté du 10 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Dates
Date
10 novembre 2026
Sortie
10 novembre 2026
JO
17 novembre 2026
Dernière évolution
17 novembre 2026
Objet
Arrêté du 10 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 30 mars 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Article 2
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le service du “Développement des filières et de l'emploi” veille à la mise en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique et à la création d'emplois dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie dans un objectif de gestion durable.
« I. - La délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires est l'interlocuteur principal des acteurs économiques de l'aval des filières. Elle coordonne les actions et démarches collectives visant le développement économique des entreprises et de l'emploi du secteur agroalimentaire en lien avec les acteurs économiques.
« Elle concourt à la mise en place de démarches collectives similaires sur les autres secteurs d'activité aval relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture.
« Elle pilote et coordonne l'accompagnement individuel des entreprises de l'aval des secteurs d'activité relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture et de l'agroalimentaire en lien avec les services déconcentrés.
« Elle coordonne les relations avec les autres ministères impliqués dans l'appui aux des entreprises de l'aval des secteurs d'activité relevant de la compétence du ministère.
« Elle contribue à la valorisation de l'image du secteur agroalimentaire et des actions du ministère au profit du développement économique et de l'emploi.
« II. - La sous-direction “Filières agroalimentaires” définit la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation.
« Elle assure la représentation française aux comités, groupes experts et groupes de travail du Conseil et de la Commission européenne relatifs à l'organisation commune des marchés des produits agricoles et aux règlements relatifs aux produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que dans le domaine de la sélection animale.
« Elle est chargée des mesures relatives à la qualité et l'origine des produits pour le secteur des vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses, sans préjudice des compétences de la sous-direction “Compétitivité”.
« Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du programme d'options spécifiques pour l'éloignement et l'insularité spécifique aux outre-mer.
« Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur FranceAgriMer et sur l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
« Dans ses domaines de compétence, elle assure le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, notamment le traitement des demandes d'extension d'accords interprofessionnels autres que ceux du domaine des semences.
« III. - La sous-direction “Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie” définit, met en œuvre et évalue :
« 1° Dans le respect d'une gestion durable de la forêt et d'une utilisation durable de ses produits :
« - les politiques publiques visant au développement économique de la filière forêt-bois ;
« - la politique de prévention des risques par la forêt (restauration des terrains en montagne, fixation des dunes) et en forêt (défense des forêts contre les incendies, tempête) ;
« - les politiques publiques visant à la protection et à la pérennisation de la forêt ;
« - la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction, de la conservation et de la sélection des ressources génétiques forestières ;
« 2° La politique de développement économique de la filière cheval, des activités équestres et des courses ;
« 3° La politique du ministère sur les filières de valorisations non alimentaires de la biomasse, en vue de la production de produits biosourcés et d'énergie.
« Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
« Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l'Institut national de l'information géographique et forestière, le domaine de Chambord, l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement, ainsi que les sociétés de courses de chevaux et leurs organismes communs.
« Dans ses domaines de compétence, elle assure le suivi des organismes professionnels et interprofessionnels, notamment le traitement des demandes d'extension d'accords interprofessionnels. »
Article 3
Au II de l'article 5, les mots : « national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « français de la biodiversité ».
Article 4
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « fonctionnement des institutions européennes », sont insérés les mots : « et du processus d'élargissement de l'Union » et les mots : « ou ayant vocation à y adhérer » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires » sont remplacés par les mots : « de promouvoir l'image et développer les exportations des produits des filières agricoles et agroalimentaires françaises ». Après les mots : « dans les organisations internationales concernées, » sont insérés les mots : « dans les filières agricoles du G7 et du G20 ». Les mots : « Business France, » sont remplacés par les mots : « Business France dans les domaines de sa compétence, auprès des acteurs et partenaires à l'international, ainsi que dans les organes de gouvernance » et les mots : « , de l'association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires et des groupements d'intérêt public auxquels le ministère participe dans son domaine de compétence » sont supprimés.
Article 5
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « programmes de développement rural », sont insérés les mots : « de la programmation 2014-2022 » ;
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 en tant qu'autorité de gestion nationale. » ;
3° Au I, les mots : « Elle veille à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures conçues par la direction générale, assure un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment dans leurs relations avec les organismes payeurs d'aides communautaires. » sont remplacés par les mots : « Elle veille à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures, des projets numériques et des données relevant de la direction générale et assure un rôle d'appui auprès des bureaux. »
Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est chargée de la programmation et de l'exécution des programmes budgétaires sous la responsabilité de la direction générale et coordonne les travaux relatifs aux taxes affectées, à leur répartition ainsi qu'aux dépenses fiscales. Elle coordonne la tutelle sur les établissements publics qui relèvent de la direction générale.
« Elle coordonne les activités relatives au contrôle des aides européennes et nationales, ainsi que le suivi des audits et contrôles européens et nationaux et de leurs recommandations. Elle assure, en lien avec la direction du budget, la fonction d'autorité compétente et le secrétariat des instances de supervision des organismes payeurs d'aides sur fonds européens. Elle exerce pour le compte du ministre, avec le secrétariat général, la tutelle sur l'Agence de services et de paiement. » ;
4° Le II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - La sous-direction Gestion des aides de la politique agricole commune définit les objectifs poursuivis et les modalités de gestion nationale des interventions du premier pilier, de la conditionnalité et des interventions surfaciques du second pilier (l'indemnité compensatoire de handicap naturel, les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique), qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle.
« Dans le cadre de la programmation 2014-2022 de la politique agricole commune, elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural. Elle assure le rôle d'autorité de gestion du programme spécifique du réseau rural national.
« Dans le cadre de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, elle assure le rôle d'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune et coordonne les exercices transverses s'y rapportant, tels les exercices de modifications, de suivi de la performance, d'évaluation et de mise en œuvre du réseau de la politique agricole commune. »
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Domaines
Références
Voir aussi
17Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche17Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche43Arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
