Décret n° 129 du 29 décembre 2023

Article 1 Au troisième alinéa du 1° de l'article D. 6121-7 du code de la santé publique, les mots : « des équipements et services assurant une activité de psychiatrie, définis par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par mentions définies à l'article R. 6123-175 ». Article 2 La sous-section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publiqueest ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article D. 6124-33-1, les mots : « La permanence médicale de » sont remplacés par les mots : « La permanence médicale dédiée à » ; 2° Le 2° de l'article D. 6124-33-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture pour quatre lits ouverts ». Article 3 Le 2° de l'article D. 6124-134-8 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : Après les mots : « Pour le titulaire avec la mention C, d'un médecin qualifié spécialisé en pédiatrie », sont insérés les mots : « ou, à défaut, d'un médecin justifiant d'une expérience en pédiatrie ». Article 4 Au dernier alinéa de l'article D. 6124-139 du code de la santé publique, le mot : « dédié » est supprimé. Article 5 Au I de l'article D. 6124-186 du code de la santé publique, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « sur site, en propre ou par convention, ». Article 6 L'article 3 du décret du 26 avril 2022 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV.-Par dérogation à l'article D. 6124-28-2 du code de la santé publique, la permanence médicale visée au 2° du I du même article peut être assurée par la présence d'au moins un médecin mentionné au 2° du I de l'article D. 6124-28-1 du même code qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification au demandeur de la première autorisation de soins critiques délivrée à compter de la publication du présent décret, engage les démarches liées à l'obtention de la qualification ordinale en médecine intensive réanimation ou en anesthésie-réanimation. » Article 7 La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.