Arrêté n° 121 du 27 décembre 2023
Dates
Date
27 décembre 2023
Sortie
27 décembre 2023
JO
30 décembre 2023
Objet
Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Texte complet
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est supprimé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.