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Reglementation

Décret n° 120 du 30 décembre 2010

Dates

Date

30 décembre 2010

Sortie

30 décembre 2010

JO

31 décembre 2010

Objet

Décret n° 2010-1761 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche

Texte complet

Article 1 Après l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1.-Pour l'application du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, les indices bruts des échelons provisoires créés à l'article 4 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Secrétaire administratif de classe supérieure   1er échelon provisoire 381 2e échelon provisoire 363 Article 2 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2010.