Arrêté n° 12 du 7 mai 2026
Dates
Date
7 mai 2026
Sortie
7 mai 2026
JO
13 mai 2026
Objet
Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme PROFEEL 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte complet
Article 1
Le programme d'information PRO-INNO-87 « PROFEEL 3 », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.