Arrêté n° 12 du 28 septembre 2026
Dates
Date
28 septembre 2026
Sortie
28 septembre 2026
JO
3 octobre 2026
Objet
Arrêté du 28 septembre 2026 abrogeant l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement et l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.