Arrêté n° 12 du 24 avril 2026

Article 1 La campagne de pêche au homard, pour les pêcheurs professionnels de Saint-Pierre-et Miquelon, est ouverte du 1er mai au 31 août 2026. Article 2 Le total autorisé de captures est fixé à 39 tonnes. La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 3 Les femelles grainées doivent être systématiquement marquées (en forme de V sur l'extrémité de la queue) puis remises à la mer. Article 4 Les crustacés marqués (en forme de V sur l'extrémité de la queue) doivent être obligatoirement rejetés à la mer. Article 5 Les files, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivants en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendu et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves. Article 6 Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime. Article 7 Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.