Arrêté n° 12 du 21 avril 2009

Article 1 A l'article 9 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, avant les mots : « de la sécurité et de la qualité sanitaire et phytosanitaire », sont ajoutés les mots : « de l'alimentation, ». Article 2 L'article 11 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est modifié comme suit : 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « ― le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ; ». 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ; ». Article 3 Le comité technique paritaire mentionné au huitième alinéa de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est maintenu en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres et exerce durant cette période les attributions des comités techniques paritaires créés en application de l'article 2 du présent arrêté. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.