Arrêté n° 12 du 20 décembre 2017
Dates
Date
20 décembre 2017
Sortie
20 décembre 2017
JO
24 décembre 2017
Objet
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques