Arrêté du 12 novembre 2026 modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, relatif à la bonification des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Article 1 Le premier alinéa de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - Les mots : « 30 septembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2026 » ; II. - Les mots : « et au plus tard le 15 octobre 2026 » sont supprimés ; III. - Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.