Décret n° 110 du 30 décembre 2024

Article 1 L'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitationest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 172-3.-Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, des exigences alternatives pour des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4. » Article 2 L'annexe à l'article R. 172-4 du même code est ainsi modifiée : I.-Au III du chapitre II : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Icconstruction _ max = Icconstruction _ maxmoyen × (1 + Micombles + Misurf _ moy + Misurf _ tot) + Migéo + Miinfra + Mivrd + Mipv + Mided » ; 2° Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Misurf _ moy : coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment, pour les bâtiments à usage d'habitation ; « Misurf _ tot : coefficient de modulation selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment ». II.-Au chapitre III : 1° Au 1 du I, le second tableau est remplacé par le tableau suivant : « Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page » ; 2° Au II, le second tableau est remplacé par le tableau suivant : « Valeur de Icénergie _ maxmoyen Usage de la partie de bâtiment et énergie utilisée Année 2022 à 2024 Années 2025 à 2027 A partir de l'année 2028 Maisons individuelles ou accolées raccordées à un réseau de chaleur urbain 200 kq éq. CO2/ m2 200 kq éq. CO2/ m2 160 kq éq. CO2/ m2 Maisons individuelles ou accolées-autres cas 160 kq éq. CO2/ m2 160 kq éq. CO2/ m2 160 kq éq. CO2/ m2 Logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur urbain 560 kq éq. CO2/ m2 320 kq éq. CO2/ m 260 kq éq. CO2/ m2 Logements collectifs-autres cas 560 kq éq. CO2/ m2 260 kq éq. CO2/ m2 260 kq éq. CO2/ m2 Bureaux raccordés à un réseau de chaleur urbain 280 kg éq. CO2/ m2 200 kg éq. CO2/ m2 200 kg éq. CO2/ m2 Bureaux-autres cas 200 kg éq. CO2/ m2 200 kg éq. CO2/ m2 200 kg éq. CO2/ m2 Enseignement primaire ou secondaire raccordés à un réseau de chaleur urbain 240 kg éq. CO2/ m2 200 kg éq. CO2/ m 140 kg éq. CO2/ m2 Enseignement primaire ou secondaire-autres cas 240 kg éq. CO2/ m2 140 kg éq. CO2/ m2 140 kg éq. CO2/ m2 » ; 3° Avant le 1 du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments ou les parties de bâtiments raccordés à un réseau de distribution de chaleur et de froid classé en application de l'article L. 712-1 du code de l'énergie, lorsque la demande de permis de construire correspondante est déposée avant le 31 décembre 2027, le coefficient Icénergie _ maxmoyen prend, en fonction de l'usage de la partie de bâtiment, les valeurs définies pour les parties de bâtiments raccordés à un réseau de distribution de chaleur et de froid faisant l'objet d'un permis de construire déposé au cours des années 2022 à 2024. » ; 4° Au 1 du II, le premier tableau est remplacé par le tableau suivant : « Zone climatique H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Altitude 0,1 0,15 0,1 -0,05 0 -0,1 -0,10 -0,15 400m-800m 0,4 0,5 0,4 0,15 0,3 0,05 0 -0,1 > 800m 0,75 0,85 0,75 0,55 0,6 0,35 0,25 0,15 » ; 5° Au 1 du III : a) Au cinquième alinéa et au premier tableau, le mot : « Misurf » est remplacé par le mot : « Misurf _ moy » ; b) Après le premier tableau, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le coefficient Misurf _ tot de modulation de Icconstruction _ max selon la surface de référence du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante : « Misurf _ tot = 0 » ; c) Le seizième alinéa est remplacé par le tableau et l'alinéa suivants : « Valeur de Iclot13 Mipv Si Iclot13 ≤ 20kg éq. CO2/ m2 0 Si Iclot13 > 20kg éq. CO2/ m2 Iclot13-20 « Où Iclot13 représente l'impact sur le changement climatique du lot 13 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 13 intitulé “ Equipement de production locale d'électricité ” se compose des installations associées au bâtiment, dédiées à la production d'électricité (panneaux, onduleurs, étanchéité, …) » ; d) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1,2 et 13 tels que définis précédemment. » ; 6° Au 2 du III : a) Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés : « Le coefficient Misurf _ moy de modulation de Icconstruction _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante : « Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page » ; b) Au quatrième alinéa, le mot : « Misurf » est remplacé par le mot : « Misurf _ tot » ; c) Le premier tableau est remplacé par le tableau suivant : « Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page » ; d) Le quinzième alinéa est remplacé par le tableau et l'alinéa suivants : « Valeur deIclot13 Mipv Si Iclot13 ≤ 20kg éq. CO2/ m2 0 Si Iclot13 > 20kg éq. CO2/ m2 Iclot13-20 « Où Iclot13 représente l'impact sur le changement climatique du lot 13 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 13 intitulé “ Equipement de production locale d'électricité ” se compose des installations associées au bâtiment, dédiées à la production d'électricité (panneaux, onduleurs, étanchéité, …). » ; e) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1,2 et 13 tels que définis précédemment. » ; 7° Au 3 du III : a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le coefficient Misurf _ moy de modulation de Icconstruction _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante : « Misurf _ moy = 0 » ; b) Au quatrième alinéa et au premier tableau, le mot : « Misurf » est remplacé par le mot : « Misurf _ tot » ; c) Le cinquième tableau est remplacé par le tableau suivant : « Valeur deIclot13 Mipv Si Iclot13 ≤ 20kg éq. CO2/ m2 0 Si Iclot13 > 20kg éq. CO2/ m2 Iclot13-20 » ; d) Le seizième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Où Iclot13 représente l'impact sur le changement climatique du lot 13 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 13 intitulé “ Equipement de production locale d'électricité ” se compose des installations associées au bâtiment, dédiées à la production d'électricité (panneaux, onduleurs, étanchéité, …). » ; e) Après le dernier tableau, les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1,2 et 13 tels que définis précédemment. » ; 8° Au 4 du III : a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le coefficient Misurf _ moy de modulation de Icconstruction _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend la valeur suivante : « Misurf _ moy = 0 » ; b) Au quatrième alinéa et au premier tableau, le mot : « Misurf » est remplacé par le mot : « Misurf _ tot » ; c) Le quinzième alinéa est remplacé par le tableau et l'alinéa suivants : « Valeur deIclot13 Mipv Si Iclot13 ≤ 20kg éq. CO2/ m2 0 Si Iclot13 > 20kg éq. CO2/ m2 Iclot13-20 « Où Iclot13 représente l'impact sur le changement climatique du lot 13 du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le lot 13 intitulé “ Equipement de production locale d'électricité ” se compose des installations associées au bâtiment, dédiées à la production d'électricité (panneaux, onduleurs, étanchéité, …) » ; d) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Où Icded représente l'impact sur le changement climatique de l'ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires dans l'évaluation de l'indicateur Icconstruction du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à l'exception des composants des lots 1,2 et 13 tels que définis précédemment. » Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Article 4 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.