Décret n° 11 du 14 mai 2025

Article 1 I.-L'article D. 2224-5 du code général des collectivités est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, la référence à l'article L. 213-2 est remplacée par la référence au 1° du I de l'article R. 131-34 ; b) La seconde phrase est supprimée ; 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II.-L'ensemble des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale transmettent, par voie électronique, au système d'information mentionné au I, dans le même délai que celui prévu au I, les données des indicateurs mentionnés à l'article L. 2224-5. « Ces indicateurs, précisés aux annexes V et VI du présent code, sont relatifs à : « 1° La description des services d'eau potable et d'assainissement ; « 2° La gestion financière des services d'eau potable et d'assainissement ; « 3° Les performances des services d'eau potable et d'assainissement ; « 4° La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d'eau potable et assainissement ; « 5° La qualité de l'eau potable. « Les données contribuant au calcul des indicateurs relatifs à la catégorie définie au 5°, détenues par le ministère chargé de la santé, sont transmises par celui-ci au système d'information mentionné au 1° du I de l'article R. 131-34 du code de l'environnement dans des conditions fixées par convention. » ; 4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-». Article 2 Après l'article R. 1321-63 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1321-64 ainsi rédigé : « Art. D. 1321-64. - Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les modalités de publication des informations sur la qualité de l'eau produite dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 sont précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 1321-63. » Après l'article D. 1321-105 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1321-106 ainsi rédigé : « Art. D. 1321-106. - Les résultats du programme d'analyse sur la qualité de l'eau produits dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 et en application de l'article R. 1321-15 sont transmis par les agences régionales de santé au ministère chargé de la santé, qui les publie sur son site internet ou par tout moyen. » Article 3 La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.