Arrêté n° 11 du 29 mai 2026
Dates
Date
29 mai 2026
Sortie
29 mai 2026
JO
2 juin 2026
Objet
Arrêté du 29 mai 2026 portant création du programme PEPITE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte complet
Article 1
Le programme d'information PRO-INFO-59 - PEPITE, décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.