Arrêté n° 11 du 29 juin 2016
Dates
Date
29 juin 2016
Sortie
29 juin 2016
JO
30 juin 2016
Objet
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Texte complet
Article 1
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixée à 3,70 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.