Arrêté n° 11 du 18 septembre 2025

Article 1 La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté. Article 2 L'article 130.2 est modifié comme suit : 1° Le a du 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « Par la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires : «-tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles des côtes ; «-tout navire à propulsion nucléaire ; «-tout navire sous-marin ; «-tout navire autonome. » ; 2° Les dispositions du 8° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 8° Navires sous suivi des directions interrégionales de la mer (DIRM) ou des directions de la mer (DM) : «-tout navire à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 en navigation nationale inférieure ou égale à 20 milles des côtes ; «-tout navire de charge d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ; «-tout navire de pêche d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ; «-tout navire de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur de coque inférieure à 24 mètres, lorsqu'il n'est pas déclaré tête de série par son fabricant ou son mandataire. » Article 3 A l'article 130.5, les mots : «-Dunkerque » et «-Boulogne » sont remplacés par le mot : «-Dunkerque-Boulogne ». Article 4 L'article 130.6 est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Dunkerque et à Boulogne s'étend au département du Nord, du Pas de Calais, de la Somme et de l'Oise ; » 2° Le 2° est supprimé et les dispositions du 3° au 17° sont renumérotées en conséquence. Article 5 A l'article 130.10, les mots : « implantés à Dunkerque, Boulogne » sont remplacés par les mots : « implantés à Dunkerque-Boulogne ». Article 6 L'article 130.64 est modifié comme suit : 1° Le 4° du I de l'article 130.64 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Dans ce cadre la commission de visite périodique peut : « a) Examiner tous les certificats et documents pertinents, y compris les brevets d'aptitude, certificats d'aptitude et attestations des membres de l'équipage ; « b) Faire procéder à des essais concernant le matériel ou l'organisation de la sécurité à bord ; « c) Quand des éléments substantiels le justifient, ordonner une expertise de tout matériel ou installation particulière. » ; 2° Le 4° du C du III de l'article 130.64 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Pour les navires de charge et de pêche, d'une longueur inférieure à 24 mètres, à l'exclusion des navires à passagers, la périodicité du contrôle des installations radioélectriques est fixée dans le rapport de visite du représentant de l'ANFR et dans un délai ne dépassant pas trois ans. La délibération de la commission de visite périodique peut se faire en l'absence du représentant de l'ANFR, si le navire est à jour du contrôle de ses installations radioélectriques. » Article 7 L'article 130.71 est ainsi modifié comme suit : 1° A l'alinéa 1°, dans le tableau « Navires avec franc-bord », sur la ligne réservée aux engins à grande vitesse, les mots : « Une inspection sur deux, autre les inspections suscitées, peut-être une inspection sous-marine sur décision de l'autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats (art. 3-1 du décret n° 84-810) » sont supprimés ; 2° A l'alinéa 1°, dans le tableau « Navires avec franc-bord », les mots : « Navires de pêche L > 45 mètres » sont remplacés par les mots : « Navires de pêche L > 24 mètres » et les mots : « Navires de pêches 45 mètres L > 12 mètres » sont remplacés par les mots : « Navires de pêche L < 24 mètres ». Article 8 L'annexe 130-A. 8 est modifiée comme suit : A l'alinéa 3, les mots : « conformément à l'article 130.30.1-1 “ engins remorqués ” » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 130.48 ». Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.