Arrêté n° 11 du 18 juin 2026

Article 1 Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Article 2 La division 140 est modifiée comme suit : 1° L'annexe 140-A.1 est remplacée par l'annexe I figurant au présent arrêté ; 2° Le point 5 de l'annexe 140-A.3 « Organismes habilités pour délivrer les approbations de structure prévues à l'article 42-6 du décret susmentionné » est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - ABS (American Bureau of Shipping). » Article 3 La division 160 est modifiée comme suit : 1° Après l'article 160.01 est inséré un article 160.01 bis rédigé comme suit : « Art. 160.01 bis. - Définitions. « “Compagnie” désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code ISM. « La compagnie possède la personnalité juridique. » ; 2° L'article 160.02 est complété de l'alinéa suivant : « La fonction de personne désignée ne peut être déléguée à un tiers, toutefois, elle peut être déléguée à une société appartenant au même groupe que la compagnie. » ; 3° Après l'article 160.05, sont insérés deux articles 160.06 et 160.07 ainsi rédigés : « Art. 160.06. - Lettre de désignation. « Le propriétaire ou le preneur à bail fait parvenir à l'autorité compétente, désignée en application du V de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une lettre de désignation dont le modèle figure à l'annexe 160-A.1. « Celle-ci est retournée visée par l'autorité compétente et mise à jour si nécessaire lors de chaque renouvellement du DoC. » « Art. 160.07. - Délégation. « La compagnie désignée par le propriétaire et titulaire du DoC peut déléguer une partie des activités relevant de son système de gestion de la qualité. Ces délégations, qu'elles soient réalisées au sein d'un même groupe de sociétés ou externalisées, doivent figurer dans le système de gestion de la sécurité. « Toutefois, les taches de direction ne peuvent pas être déléguées. La définition des politiques de la compagnie, la fixation des objectifs, la revue de direction et les fonctions exercées par le plus haut niveau de direction sont notamment considérées comme des tâches de direction. « Les politiques de la compagnie peuvent être définies au niveau d'un groupe de sociétés. Dans ce cas, elles doivent être contresignées par le dirigeant de la compagnie titulaire du document de conformité. » « La compagnie doit mettre en place des moyens de contrôle appropriés pour s'assurer que les activités confiées à des tiers ou à d'autres entités du groupe sont réalisées conformément aux exigences du système de gestion de la sécurité et aux dispositions du présent règlement. » ; 4° Après l'article 160.07, est insérée une annexe 160-A.1 figurant à l'annexe II du présent arrêté. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.