Arrêté n° 10 du 23 juillet 2026

Article 1 L'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, avant les mots : « au plus tard le 15 octobre 2026 », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trente jours après la date d'engagement et ». II. - Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées au premier alinéa concernent des installations soumises aux dispositions de l'article L. 229-5 du code de l'environnement et fabriquent des marchandises énumérées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Pour les installations existantes, elles conduisent, à l'exception des installations de production d'électricité ou d'hydrogène, à remplacer un vecteur énergétique fossile par un vecteur énergétique n'émettant pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière. Pour les nouvelles installations, le vecteur énergétique utilisé sur le périmètre de l'opération n'émet pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière. » Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.