Arrêté n° 10 du 22 septembre 2024

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 juin 2024 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle pour le financement du programme d'action triennal 2024-2027, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activités représentés au sein de Val'hor pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027, à l'exception des termes suivants prévus à l'article 3 de l'accord : « de l'article L. 441-10 du code du commerce ». Article 2 L'accord interprofessionnel et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3d8d3f14-cbc4-4978-bf16-5c1d4df96a3a Ils peuvent également être consultés : - au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège de Val'hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.