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Reglementation

Arrêté n° 10 du 22 mars 2013

Dates

Date

22 mars 2013

Sortie

22 mars 2013

JO

31 mars 2013

Objet

Arrêté du 22 mars 2013 approuvant la prise de participation financière de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au capital de la société SOVAPAR 4

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2013, est approuvée la prise de participation financière de la SOVAFIM pour un montant de 25 000 000 euros au capital de SOVAPAR 4, détenue à 100 % par la SOVAFIM.