Arrêté n° 10 du 11 septembre 2017

Article 1 L'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ; 2° Il est créé un II ainsi rédigé : II.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : -les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ; -les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé. Article 2 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.