Arrêté n° 1 du 3 novembre 2025
Dates
Date
3 novembre 2025
Sortie
3 novembre 2025
JO
1 février 2026
Objet
Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025
Texte complet
Article 1
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2024, pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,005 ;
- I2 = 15 000.
Article 2
La redevance due pour l'année 2025 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.