Taxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - Fonds
957 textes de loi et decrets
Décret n° 2001-172 du 21 février 2001
Précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du Code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes.
Arrêté n° 2000-12-05 du 3 janvier 2001
Modifiant l’arrêté du 30 juin 1975 fixant la répartition des redevances cynégétiques.
Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000
Pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du Code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par...
Circulaire n° 01-002 du 22 décembre 2000
Relative à la fiscalité des produits pétroliers et TGAP : mesures applicables à compter du 1er janvier 2001. Droits et taxes applicables aux produits pétroliers...
Instruction technique n° 00-199 du 20 novembre 2000
Relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Cas des déchets.
Décision CEE n° 2000-728 du 10 novembre 2000
Décision de la Commission établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles.
Décret n° 2000-1035 du 20 octobre 2000
Modifiant le décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritime...
Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000
Relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
Fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (N° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujettie...
Arrêté du 11 avril 2000
Fixant les modalités d’application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret N°99-508 du 17 j...
Avis du 28 mars 2000
Avis de la Commission relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
Code des Communes n° R 372-6 du 13 mars 2000
Article du Code des communes : Relatif à la redevance assainissement
Décret n° 2000-161 du 23 février 2000
Modifiant le décret N° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code de...
Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes : TGAP.
Décret n° 99-446 du 26 mai 1999
Modifie le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la mai...
Instruction technique du 12 mai 1999
Instruction dont l'objet est l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et aux pre...
Arrêté du 19 avril 1999
Fixe les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières...
Arrêté du 19 avril 1999
Fixe le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jougeages, des étalonnages et des travaux effectués sous...
Arrêté du 23 mars 1999
Relatif à l'agrément d'un organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.
Décret n° 99-26 du 15 janvier 1999
Modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Loi de finances pour 1999 instituant la TGAP.
Décret n° 98-1193 du 24 décembre 1998
Fixant les taux de la taxe piscicole pour 1999.
Décret n° 98-1043 du 18 novembre 1998
Modifiant le décret no 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installa...