Pénalité - Sanction - Amende

55 textes de loi et decrets

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Loi n° 99-245 du 30 mars 1999

Relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.

Circulaire du 11 mars 1999

Relative à la réhabilitation de sites pollués en cas de défaillance des responsables.

Arrêté du 15 décembre 1998

Modifiant l'arrêté du 22 juin 1988 relatif aux brigades départementales de garderie du Conseil supérieur de la pêche.

Arrêté du 8 décembre 1998

Portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gy...

Arrêté du 30 novembre 1998

Portant déclaration d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain.

Circulaire n° 98-8 du 23 novembre 1998

Circulaire DNP/CFF relative au contentieux pénal en matière de chasse ; transmission de copies des procès-verbaux (texte non paru au Journal officiel).

Convention du 25 juin 1998

Faite à Aarhus le 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme...

Circulaire n° 98-72 du 18 juin 1998

Relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Mise en demeure prévue à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976.

Circulaire du 7 juin 1996

Relative aux sites pollués. Procédure administrative et juridique applicable en matière de réhabilitation de sites pollués.

Code du travail du 4 mai 1995

Hygiène et sécurité

Loi n° 95-101 du 2 février 1995

Relative au renforcement de la protection de l'environnement. Modification de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975. Dite loi Barnier.

Code du travail du 31 décembre 1993

Hygiène et sécurité

Code du travail du 29 mars 1993

Hygiène et sécurité

Code du travail du 29 mars 1993

Médecine du travail

Code du travail du 29 mars 1993

Service social du travail

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

Relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et Relative procédures publiques, dite loi Sapin. Elle complète la réglement...

Code du travail du 4 janvier 1993

Hygiène et sécurité

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire ...

Code du travail du 16 décembre 1992

Hygiène et sécurité

Code du travail du 16 décembre 1992

Médecine du travail

Code du travail du 31 décembre 1991

Dispositions générales

Code du travail du 31 décembre 1991

Hygiène et sécurité

Code du travail du 3 janvier 1991

Hygiène et sécurité

Circulaire du 24 mars 1989

Circulaire DEPPR/SEI relative au centre de traitement de déchets industriels. Contrôles inopinés.