Pénalité - Sanction - Amende
55 textes de loi et decrets
55 texte(s)Page 3/3
Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988
Relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985
Relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d'office aux frais du responsable.
Décret n° 81-605 du 18 mai 1981
Pris pour application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977
Relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses
Code du travail du 6 décembre 1976
Hygiène et sécurité
Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975
Relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics ou privés.
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : - définit la notion de déchets : « tout résidu d’un processus de production, de transf...