Eaux potables - Eaux minérales - Eaux de source
106 textes de loi et decrets
Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989
Relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.
Décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984
Portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la pré...
Directive CEE n° 80-778 du 15 juillet 1980
Directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Directive CEE n° 80-777 du 15 juillet 1980
Directive du Conseil des communautés européennes du relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le co...
Décret n° 78-166 du 31 janvier 1978
Relatif au contrôle métrologique de certains préemballages.
Décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964
Portant application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale.
Décret n° 57-404 du 28 mars 1957
Portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales.
Loi du 1 août 1905
Loi modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
Loi
Loi codifiée concernant la déclaration d'intérêt public des sources d'eau minérale et les conditions générales de fonctionnement des établissements thermaux.
Ordonnance
Ordonnance royale relative au règlement sur la police des eaux minérales.