Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets

Publics concernés : producteurs et détenteurs de déchets pollués au PCB ; exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; collectivités territoriales ; services de l'Etat. Objet : gestion des produits et déchets contenant des PCB ; détermination de l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les ICPE ; interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes ; maintien sous conditions des agréments délivrés antérieurement au présent décret ; exemption d'une obligation de déclaration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.