Décret n° 2011-153 du 4 février 2011

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques

Contexte : en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année. La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU) traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. La directive européenne 2000/53/CE impose aux constructeurs automobiles de concevoir des véhicules susceptibles d'être davantage valorisés, de réduire l'utilisation de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le démontage, de promouvoir l'utilisation de matériaux recyclés et d'assumer, le cas échéant, une part significative des coûts de la filière de gestion des VHU. La directive européenne prévoit également que la remise d'un véhicule à une installation de traitement autorisée à cet effet s'effectue sans aucuns frais pour le dernier détenteur. Publics concernés : constructeurs automobiles, assureurs et opérateurs du traitement des véhicules hors d'usage - centres VHU et broyeurs agréés. Objet : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Entrée en vigueur : immédiate, à l'exception de l'obligation de délivrance, par les centres agréés, des certificats de destruction des véhicules hors d'usage, qui s'applique à compter du 31 mars 2011.