Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010
Dates
Date
22 juillet 2010
Sortie
22 juillet 2010
JO
23 juillet 2010
Objet
Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Commentaire
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention Hydrocarbures de soute), adoptée à Londres le 23 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.