Convention du 20 juillet 2010

Investissements d'avenir, convention OSEO Action : financement des entreprises innovantes prêts verts

L'action relève du programme 322 " croissance des petites et moyennes entreprises " inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Il a, en particulier, été décidé de mobiliser 500 M€ d'ici fin 2013 pour la mise en place d'un dispositif « prêts verts » bonifiés, accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. Le dispositif est confié au groupe OSEO (EPIC OSEO, OSEO financement et OSEO garantie). L'investissement dans des procédés consommant moins de matières premières ou d'énergie, générant moins de déchets et conduisant à des produits éco-efficients est un facteur de compétitivité majeur pour l'industrie. Il s'agit d'une part d'obtenir à terme des économies dans les systèmes de production mais aussi d'apporter une réponse à l'attente forte des consommateurs et des sociétés en ce domaine, sans laquelle l'image de l'industrie et de ses produits risquerait de continuer à se dégrader. Mais il s'agit d'autre part et avant tout de tirer le meilleur parti du potentiel de croissance de ces activités en termes de développement économique et d'emplois et, partant, de favoriser l'émergence des filières industrielles d'avenir. La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle le restera jusqu'à complet dénouement du dernier prêt vert octroyé dans le cadre du dispositif.