Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010

Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Objet : mise en œuvre du dispositif fixé par la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, pour l'organisation et le financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux, tel que décrit par l'article 6 de la convention et par la partie A de son règlement d'application. Ce décret a notamment pour objet de créer la redevance dite rétribution d'élimination destinée à financer l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation. Publics concernés : conducteurs, exploitants et propriétaires de bâtiments ; stations de réception des déchets huileux et graisseux ; stations d'avitaillement fournissant du carburant exempté de droits de douane et de taxes intérieures ; Voies navigables de France ; bureaux des douanes. Entrée en vigueur : immédiate à l'exception de l'article 3 applicable au 1er janvier 2011.