Décret n° 2010-456 du 4 mai 2010
Dates
Date
4 mai 2010
Sortie
4 mai 2010
JO
6 mai 2010
Objet
Décret n° 2010-456 du 4 mai 2010 abrogeant l'interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Commentaire
L'article R. 543-93 du code de l'environnement est abrogé