Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010

Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA)

Electricité de France (EDF) est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés), conforme à la demande du 29 septembre 2005 susvisée et au dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret. L'installation nucléaire de base a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre : du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération et de Creys-Malville ; de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.