Arrêté du 23 décembre 2009
Dates
Date
23 décembre 2009
Sortie
23 décembre 2009
JO
6 janvier 2010
Objet
Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement
Commentaire
En application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement, la société OCAD3E SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 908 612, est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales. Le cahier des charges s'appliquant à la société OCAD3E SAS figure en annexe du présent arrêté. L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014.