Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009
Dates
Date
16 décembre 2009
Sortie
16 décembre 2009
JO
18 décembre 2009
Objet
Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes