Décision CEE n° 2009/162/CE du 26 février 2009

Décision 2009/162/CE de la Commission du 26 février 2009 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans la Communauté à des fins de décontamination [notifiée sous le numéro C(2009) 1174]

Par dérogation à la décision 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme pour la prévention et la destruction des pesticides périmés géré par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à permettre l’introduction de terre contaminée par ces pesticides dans la Communauté pour qu’elle y soit traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux. (© Communautés européennes, http://eur-lex.europa.eu/)