Recommandation CEE n° 2006/851/E du 24 octobre 2006
Dates
Date
24 octobre 2006
Sortie
24 octobre 2006
JOCE
28 novembre 2006
Objet
Recommandation n° 2006/851/Euratom concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs.
Commentaire
Compte tenu des objectifs de sécurité définis dans le traité, la présente recommandation propose des mesures visant à garantir que des ressources financières suffisantes soient disponibles en temps voulu pour toutes les activités de démantèlement d’installations nucléaires ainsi que pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.