Arrêté du 22 septembre 2006
Dates
Date
22 septembre 2006
Sortie
22 septembre 2006
JO
28 septembre 2006
Objet
Portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005.
Commentaire
En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005, la société OCAD3E SAS est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités locales. Les engagements pris par la société OCAD3E figurent en annexe du présent arrêté.