Arrêté du 13 mars 2006
Dates
Date
13 mars 2006
Sortie
13 mars 2006
JO
22 mars 2006
Objet
Relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Commentaire
Le présent arrêté a pour objet de fixer la procédure d’inscription des producteurs au registre national les concernant et ce en application du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets en résultant.