Décret n° 2006-147 du 9 février 2006
Dates
Date
9 février 2006
Sortie
9 février 2006
JO
12 février 2006
Objet
Autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée.